Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente de Emergence Harmonique

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la SARL EMERGENCE HARMONIQUE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 511 368 821, dont le siège social se situe 98 Boulevard Kellermann, 75013 PARIS.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès d’EMERGENCE HARMONIQUE implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de ventes et de services.

Article 2 – Objet

La SARL EMERGENCE HARMONIQUE propose différents ateliers et formations à destination de Clients personnes morales ou physiques.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’EMERGENCE HARMONIQUE et de ses Clients dans le cadre de l’exécution des ateliers et formations, complétées par des conditions particulières précisées, selon le cas, dans le Bulletin d’inscription, le devis et/ou le Contrat de formation proposé par EMERGENCE HARMONIQUE.

Sauf accord exprès et écrit des parties, les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales et particulières pouvant émaner du Client.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions continueront à s’appliquer.

Article 3 – Processus d’inscription aux ateliers ou formations

3.1 Inscription aux formations

     3.1.1

Pour s’inscrire à une formation, le Client doit compléter et signer le Bulletin d’inscription correspondant à la formation choisie, téléchargeable sur le site d’EMERGENCE HARMONIQUE à l’adresse suivante https://emergence-harmonique.fr/.

Le Bulletin d’inscription complété et signé doit être envoyé par courrier à EMERGENCE HARMONIQUE, accompagné d’un chèque d’acompte du montant précisé sur ledit Bulletin d’inscription.

Une fois le Bulletin d’inscription et le chèque d’acompte reçus par EMERGENCE HARMONIQUE, le Client recevra un Contrat de formation ainsi que le règlement intérieur qu’il lui appartiendra de renvoyer (par mail ou par courrier) datés, paraphés et signés à EMERGENCE HARMONIQUE.

L’inscription sera définitive une fois le Contrat de formation réceptionné par EMERGENCE HARMONIQUE et le délai de rétractation de quatorze (14) jours, suivant la date de signature du Contrat de formation par le Client, écoulé.

     3.1.2

Tout Client personne morale souhaitant s’inscrire à une formation devra adresser au préalable à EMERGENCE HARMONIQUE une demande de devis.

Si le Client accepte le devis, il lui appartient de le renvoyer, signé, par mail ou par courrier, à EMERGENCE HARMONIQUE, qui adressera alors au Client un Contrat de formation.

L’inscription sera définitive à la date de signature du Contrat de formation par le Client.

3.2 Inscription aux ateliers

Pour s’inscrire à un atelier, le Client doit compléter et signer le Bulletin d’inscription correspondant à l’atelier choisi, téléchargeable sur le site d’EMERGENCE HARMONIQUE à l’adresse suivante https://emergence-harmonique.fr/ .

Le Bulletin d’inscription complété et signé doit être envoyé par courrier à EMERGENCE HARMONIQUE, accompagné d’un chèque d’acompte du montant précisé sur ledit Bulletin d’inscription.

Une fois le Bulletin d’inscription et le chèque d’acompte reçus par EMERGENCE HARMONIQUE, le Client recevra un mail de confirmation de la part d’EMERGENCE HARMONIQUE.

L’inscription sera définitive une fois le délai de rétractation de quatorze (14) jours, suivant la réception du mail de confirmation d’inscription, écoulé.

Article 4 – Tarification et durée

4.1 Tarification

Le prix de la prestation, indiqué sur le Bulletin d’inscription, le devis, ou le Contrat de formation est ferme.

Il est stipulé de la manière suivante :

• HT pour la formation «Les fondements de la PNL»
• TTC pour les formations et ateliers de « Sophro-analyse » et de «Constellations familiales et systémiques».

Les conditions tarifaires concernent exclusivement la ou les formation(s) et atelier (s) spécifié(s) sur le Bulletin d’inscription, le devis ou le Contrat de formation. Seules les corrections demandées par le Client et reportées dans les documents contractuels par EMERGENCE HARMONIQUE seront appliquées. Toutes corrections ou prestations supplémentaires et non prévues par les documents précités feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

4.2 Durée

La durée de la formation ou de l’atelier est celle indiquée sur le Bulletin d’inscription, le devis ou le Contrat de formation.

Article 5 – Modalité et délais de paiement

5.1

Aucun chèque d’acompte n’est encaissé par EMERGENCE HARMONIQUE avant le début de la formation ou de l’atelier.

Le solde restant dû à EMERGENCE HARMONIQUE est réglé par le Client selon les modalités indiquées sur le Bulletin d’inscription et/ou le Contrat de formation.

5.2

Le Client personne morale s’engage à régler toute facture émise par EMERGENCE HARMONIQUEdans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

La facture est émise à la fin de la formation.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L.441-10, II du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée sera en outre due à EMERGENCE HARMONIQUE au titre des frais de recouvrement.

Article 6 – Obligations des parties

6.1 Obligations d’EMERGENCE HARMONIQUE

EMERGENCE HARMONIQUE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de la formation ou de l’atelier et à se conformer aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.

EMERGENCE HARMONIQUE signalera au Client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre le bon déroulé de la formation ou de l’atelier.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec EMERGENCE HARMONIQUE en mettant à sa disposition toutes les informations utiles à la bonne exécution de la formation ou de l’atelier et au respect des délais d’exécution.

Le Client s’engage à respecter les horaires des formations ou ateliers qui lui seront indiqués par EMERGENCE HARMONIQUE, ainsi que le règlement intérieur applicable dans les locaux où se tiennent la formation ou l’atelier.

Article 7 – Droit de publicité

Sous réserve de l’accord exprès du Client, EMERGENCE HARMONIQUE se réserve le droit de mentionner le nom du Client et/ou son témoignage comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et/ou de publicité

Article 8 – Force majeure

Les obligations des parties seront automatiquement suspendues en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

La partie constatant l’événement en informera sans délai l’autre partie et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa survenance.

Si le cas de force majeure en question perdure pendant plus de trente jours ouvrables, les parties engageront de bonne foi des discussions en vue de réduire ses effets ou de convenir de mesures alternatives équitables et raisonnables. Si aucune mesure alternative n’est envisageable, les parties auront dès lors la faculté, au terme de la période de trente (30) jours, de mettre un terme à leur relation par l’envoi à l’autre partie d’une LRAR notifiant leur volonté de résilier le contrat conclu.

Article 9 – Rétractation – Annulation – Abandon

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans le cadre de contrats conclus à distance, le Client consommateur ou non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de la signature du Contrat de formation ou de la réception du mail de confirmation pour un atelier. Le Client n’a pas à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client de renoncer expressément à son droit de rétractation.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation informe la SARL EMERGENCE HARMONIQUEpar courriel à l’adresse contact@emergence-harmonique.fr ou par courrier postal au 98 boulevard KELLERMANN, 75013 PARIS, en utilisant le formulaire ci-dessous ou en adressant à EMERGENCE HARMONIQUE toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal ou par courriel.

Sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, EMERGENCE HARMONIQUE remboursera au Client la totalité des sommes versées par ce dernier, déduction faite le cas échéant du coût des services exécutés.

9.2 Conditions d’annulation

     9.2.1 Annulation par EMERGENCE HARMONIQUE

EMERGENCE HARMONIQUE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation ou un atelier, sans indemnité, si le nombre de participants inscrits est insuffisant. Dans cette hypothèse, toutes les sommes versées seront restituées au Client ou affectées à une formation ou un atelier ultérieur, avec l’accord du Client.

     9.2.2 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sans frais son inscription à une formation ou à un atelier sous réserve de notifier l’annulation par écrit à EMERGENCE HARMONIQUE plus de 15 jours avant le premier jour du cycle de formation ou de l’atelier.

Dans ce cas, le chèque d’acompte sera restitué par EMERGENCE HARMONIQUE au Client.

En cas d’annulation par le Client moins de 15 jours avant le premier jour du cycle de formation ou de l’atelier, le Client sera redevable à l’égard d’EMERGENCE HARMONIQUE de frais de gestion administrative dont le montant est précisé sur le Bulletin d’inscription ou dans le Contrat de formation. Selon les cas, ces frais pourront correspondre au montant de l’acompte.

9.3 Abandon en cours de formation ou d’atelier

En cas d’abandon par le Client, au cours de la formation ou de l’atelier pour un motif autre que la force majeure, le Client s’engage à régler à EMERGENCE HARMONIQUE la somme correspondante au nombre de cycles de formation effectivement suivis ou au nombre de jours d’atelier suivis. Tout cycle de formation commencé ou tout jour d’atelier commencé est dû par le Client.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des accords spécifiques qui pourraient être convenus entre EMERGENCE HARMONIQUE et le Client pour permettre à ce dernier de poursuivre la formation ou l’atelier abandonné à des dates ultérieures. Dans cette hypothèse, la totalité du prix de la formation ou de l’atelier commencé sera réglée par le Client à EMERGENCE HARMONIQUE selon les modalités initialement convenues et de nouvelles dates seront fixées entre les parties.

Article 10 – Limitation de responsabilité

10.1

La responsabilité d’EMERGENCE HARMONIQUE ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le Client.

10.2

Dans le cas où la responsabilité d’EMERGENCE HARMONIQUE serait engagée à l’occasion d’une formation, le Client personne morale ne pourra réclamer des dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxe réglé à EMERGENCE HARMONIQUE, et ce quelle que soit la nature du préjudice.

La responsabilité d’EMERGENCE HARMONIQUE envers un Client personne morale est en tout état de cause limitée aux seuls dommages matériels directs résultant de fautes dûment prouvées imputables à EMERGENCE HARMONIQUE.

10.3

Le Client s’organise pour se rendre sur le lieu de formation ou de l’atelier par ses propres moyens. ÉMERGENCE HARMONIQUE décline toute responsabilité à ce titre.

Article 11 – Confidentialité

Tant au cours de l’exécution des formations ou ateliers, qu’au cours des cinq années suivant le terme des relations contractuelles, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toutes natures qu’elles auront été amenées à connaître dans le cadre des formations ou ateliers pour d’autres fins que l’exécution des formations ou ateliers.

Article 12 – Clause de propriété intellectuelle

Chaque Partie reste seule propriétaire exclusif de ses marques, logos, modèles, dessins. EMERGENCE HARMONIQUE reste également propriétaire de l’ensemble des données, supports et informations transmises par elle dans le cadre de l’exécution des formations ou ateliers.

Les parties reconnaissent expressément que l’inscription à une formation ou un atelier n’a ni pour objet ni pour effet de consentir à l’autre partie des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dessins et modèles, noms commerciaux, dénominations sociales qui sont la propriété exclusive de l’autre partie ou sur lesquels celle-ci détient un droit exclusif ou quasi-exclusif.

Article 13 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre des présentes, EMERGENCE HARMONIQUE garantit avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires afin de se conformer aux obligations prévues par la réglementation relative à la protection des données composée des lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles et recommandation de la CNIL applicable aux traitements effectués du fait de l’exécution des prestations.

Article 14 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en entrant son (ou ses) numéro(s) de téléphone sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 15 – Juridiction et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.

Si le Client rencontre une difficulté avec l’exécution de son contrat, il lui appartient d’adresser une réclamation par écrit à EMERGENCE HARMONIQUE. Les parties s’efforceront de trouver une issue amiable.

En cas de désaccord persistant, le Client pourra adresser une réclamation écrite au médiateur de la consommation MCP MEDIATION soit par mail à l’adresse www.mcpmediation.org , soit par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.

A défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le tribunal compétent.

Version au 15 mars 2022

FORMULAIRE DE RETRACTION

POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

AVEC DES CLIENTS CONSOMMATEURS OU NON PROFESSIONNELS

Code de la consommation Articles L.221-1 et suivants

Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous qui devra être renvoyé à la SARL EMERGENCE HARMONIQUE par courriel à l’adresse contact@emergence-harmonique.fr ou par courrier postal au 98 boulevard KELLERMANN, 75013 PARIS, au plus tard le quatorzième jour suivant la date de conclusion de votre Contrat de formation ou la confirmation de votre inscription à un atelier.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat de formation / de l’inscription à l’atelier (*) détaillé ci-dessous :

Formation / Atelier choisi par le Client (*) :

Date de signature du Contrat de formation ou de la confirmation de l’inscription à l’atelier (*) :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client :

(*) Rayez la mention inutile

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